Quelle est la valeur d’une signature électronique?

En substance, ce sont des données électroniques qu’une personne physique utilise pour s’identifier et marquer son accord sur le contenu de l’acte qu’elle signe. On dit également que cette signature sert à maintenir l’intégrité de cet acte, c’est-à-dire à vérifier que son contenu n’a pas été modifié.

En pratique, plusieurs types de “signatures électroniques” sont possibles, telles que des codes de cartes bancaires, des signatures manuscrites scannées ou des signatures dites “digitales” ou “numériques” (c’est-à-dire la transformation du message par une technique de cryptographie).

Toutefois, d’un point de vue juridique, il n’existe que trois catégories de signatures électroniques, et ce conformément au règlement européen eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 et l’article 1322 alinéa 2 du Code civil : des signatures électroniques ordinaires, avancées ou qualifiées.

L’intérêt de disposer de la signature qui est hiérarchiquement la plus élevée, c’est-à-dire la signature électronique dite qualifiée (par exemple celle associée à votre carte d’identité électronique), c’est que son utilisation est automatiquement et légalement assimilée à une signature manuscrite. C’est-à-dire qu’en cas de contestation, cette signature est présumée valable jusqu’à preuve du contraire devant un juge.

A l’inverse, s’il s’agit d’une signature électronique dite ordinaire ou avancée, en cas de litige, vous devrez d’abord, dans ce cas, convaincre le juge que la signature utilisée permet bel et bien d’identifier son auteur et son accord, ainsi que l’absence de toute modification sur le document en question. Ainsi, par exemple, il a déjà été jugé que, dans certains cas, l’utilisation d’une signature manuscrite scannée, qui est une signature électronique dite ordinaire, pouvait être satisfaisante si l’existence de mesures de sécurité suffisantes était effectivement démontrée ; mais dans d’autres situations, pas.

Pour autant, vous aurez compris qu’une signature électronique dite avancée (par exemple celle associée à votre e-banking) aura normalement plus de chances de convaincre un juge qu’une signature électronique dite ordinaire. Pourquoi ? Parce que pour pouvoir parler d’une signature électronique avancée, il faut déjà satisfaire à plusieurs conditions techniques et fonctionnelles visées dans le règlement européen précité, et ce le cas échéant avec l’assistance de ce qu’on appelle des prestataires de services de confiance, à l’instar de GlobalSign, Zetes ou Certipost. Lorsque ces prestataires satisfont à des exigences supplémentaires, on dit même qu’ils sont, juridiquement parlant, qualifiés et qu’ils peuvent alors fournir des services de ce niveau, par exemple une signature électronique dite qualifiée.

En outre, il faut savoir que, dans certains cas, la loi impose expressément l’utilisation de telle ou telle catégorie de signature électronique, par exemple la signature électronique créée avec la carte d’identité électronique pour la conclusion d’un contrat de travail électronique. Dans d’autres situations par contre, par exemple en en matière de crédit à la consommation, une signature électronique qui garantit l’identité des parties, leur consentement sur le contenu et le maintien de l’intégrité de ce contrat peut suffire, sans qu’il soit pour autant question de satisfaire à toutes les exigences associées à une signature électronique qualifiée. Enfin, dans certains cas, il n’est légalement pas possible d’utiliser une signature électronique, par exemple en cas de contrat de vente de biens immobiliers.

A noter qu’à côté de la signature électronique, il existe d’autres services dits “de confiance”, et notamment le cachet électronique (c’est-à-dire des données électroniques qui sont utilisées pour permettre à une personne morale de garantir l’origine et l’intégrité d’autres données électroniques), l’archivage électronique (c’est-à-dire la conservation de données électroniques ou la numérisation de documents papier) et l’horodatage électronique (c’est-à-dire des données électroniques qui établissent la preuve que d’autres données existaient à un moment précis).

Plus d’informations sur le site internet du SPF Economie www.economie.fgov.be