régime spécial d'imposition des impatriés

Régime spécial d’imposition des impatriés (RSII): exonération ONSS des indemnités de frais confirmée

Déjà annoncée par l'ONSS dans ses instructions administratives, l'arrêté royal exonérant de cotisations de sécurité sociale les indemnités de frais vient d'être publié au Moniteur belge ce 30 mars 2022. Il est désormais acquis que les indemnités de frais sont exonérées de ... Read More

Régime spécial d’imposition des impatriés (RSII): l’ONSS confirme que les indemnités de frais ne sont pas soumises à cotisations

By Sebastien Roger on Fév 28 ^th 2022 in Compensation & Benefits Employment law Social security Tax law

Le nouveau régime spécial d’imposition des impatriés est entré en vigueur depuis ce 1er janvier 2022. Si la loi l'instituant avait réglé le sort fiscal des indemnités de frais, rien n'était spécifié quant à l'assujetissement ou non aux cotisations de sécurité sociale. Dans ... Read More