
Augmentation du nombre de mandats : l’accord doit être unanime
De nombreux accords relatifs aux élections sociales ont déjà ou vont être conclus. Ces accords qui portent généralement sur la notion d'UTE (et par conséquent le nombre d'organes sociaux qui en découlera) sont souvent conditionnés par une augmentation du nombre de mandats. La loi ... Read More

