La Belgique souhaite renforcer son attractivité pour les travailleurs et chercheurs recrutés à l’étranger. Tel était déjà l’objectif de la réforme entrée en vigueur en 2022. Bien que ce régime soit relativement récent, le législateur a souhaité aller plus loin encore. La loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses apporte ainsi plusieurs ajustements significatifs au régime fiscal des contribuables impatriés.

Le contribuable impatrié est un travailleur salarié, un dirigeant d’entreprise ou un chercheur recruté depuis l’étranger pour exercer son activité en Belgique. Engagé par une entreprise belge, une filiale d’un groupe international ou une association dotée de la personnalité juridique, il peut bénéficier d’un régime fiscal particulier destiné à faciliter sa mobilité professionnelle.

Ces modifications s’appliquent rétroactivement aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1^er janvier 2025.

Trois changements majeurs sont introduits aux articles 32/1 et 32/2 CIR 92 :

1. Le seuil minimal de rémunération annuelle brute exigé pour accéder au régime spécial est abaissé de 75.000 à 70.000 euros ;

• Le plafond des frais propres à l’employeur exonérés passe de 30 % à 35 % de la rémunération annuelle brute (dites « dépenses répétitives ») ;

Ces frais couvrent notamment les coûts supplémentaires liés à l’installation en Belgique, tels que les frais de logement ou certains déplacements privés vers le pays d’origine. Restent traités distinctement les frais de déménagement, d’aménagement du logement et les frais de minerval scolaire.

• Le plafond fiscal annuel de 90.000 euros de remboursement de frais propres à l’employeur est supprimé.

Les autres conditions d’accès au régime restent inchangées : le travailleur ne peut notamment pas avoir été résident belge, ni avoir résidé à moins de 150 km de la frontière, ni avoir été soumis à l’impôt des non‑résidents sur des revenus professionnels au cours des 60 mois précédant son entrée en fonction. Il doit également obtenir l’accord de l’administration dans les trois mois suivant son entrée en fonction.

Une difficulté pratique subsiste toutefois : les règles de sécurité sociale n’ont pas encore été alignées sur les nouvelles dispositions fiscales. Ainsi, si les premiers 30 % de frais propres à l’employeur restent exonérés tant fiscalement que socialement, la tranche additionnelle de 5 % demeure actuellement soumise aux cotisations sociales. De même, si le plafond de 90.000 euros disparaît sur le plan fiscal, il continue à produire ses effets en matière sociale : les montants dépassant ce seuil restent actuellement soumis aux cotisations sociales, même s’ils ne sont plus imposables.

La circulaire du 1^er avril 2026 apporte une précision essentielle concernant la mise en œuvre pratique de ces nouvelles règles. Elle indique que toute adaptation contractuelle destinée à appliquer rétroactivement les nouvelles limites fiscales doit être formalisée dans le respect du droit du travail et dans un délai strict. Ainsi, les adaptations contractuelles nécessaires pour bénéficier rétroactivement du nouveau régime (notamment le passage à 35 % ou la suppression du plafond fiscal de 90.000 euros) doivent intervenir dans les trois mois suivant la publication de la circulaire administrative, soit au plus tard le 30 juin 2026.

La circulaire rappelle également que toute modification de la rémunération brute peut avoir des conséquences sur d’autres éléments liés à celle‑ci, tels que la constitution de pensions complémentaires (règle dite des 80 %), le montant du pécule de vacances ou les plans de rémunération variable.

Le régime spécial reste applicable pendant cinq ans, avec possibilité de prolongation pour une durée maximale de trois ans.

Enfin, le régime spécifique applicable aux chercheurs impatriés fait également l’objet d’adaptations comparables, intégrées à l’article 32/2 CIR 92.

Dans l’ensemble, la réforme rend le régime impatrié plus attractif, mais impose une vigilance accrue aux employeurs, tant en matière de conformité contractuelle que de gestion de la paie et de sécurité sociale. Les adaptations nécessaires doivent être réalisées avant le 30 juin 2026 pour bénéficier pleinement et rétroactivement des nouvelles règles.