Une assurance dirigeant d’entreprise (ou « ADE ») est un produit d’assurance qui a comme caractéristique d’être souscrite par un employeur (le preneur d’assurance) à son profit en vue de pouvoir faire face à une promesse de pension octroyée à un travailleur.

La subtilité ? Le travailleur n’est pas le bénéficiaire de la prestation constituée grâce à l’ADE. Cette prestation revient au bénéficiaire de l’assurance, à savoir l’employeur.

Si actuellement, il est interdit de souscrire une ADE pour financer un engagement de pension, en revanche, cette interdiction n’existait pas encore au moment des faits sur lesquels la Cour du travail de Bruxelles s’est penchée.

La situation est la suivante : un employeur a octroyé à un travailleur une promesse de pension qu’il a financé en souscrivant une ADE. L’employeur fait faillite et le travailleur, quelques années plus tard, s’inquiète de sa promesse de pension. Il décide alors d’introduire une procédure en justice contre l’assureur auprès duquel l’ADE a été souscrite afin d’obtenir la pension complémentaire promise par son ancien employeur.

Dans un arrêt du 13 septembre 2022, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée sur le fait de savoir si un travailleur, tête assurée de l’ADE, avait ou non droit à la prestation prévue par cet ADE compte tenu de la promesse de pension octroyée par l’employeur.

La Cour du travail de Bruxelles confirme les conséquences d’une ADE. Bien qu’elle relève le lien entre la promesse de pension faite par l’employeur à son travailleur et l’ADE souscrite auprès de l’assureur, elle confirme qu’un travailleur ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis d’une ADE dès lors qu’il en est la tête assurée, et non le bénéficiaire.