La Belgique ne connait pas, comme la France, d’un droit général à la déconnexion. Certes si dans la loi du 28 mars 2018, Le législateur belge invite l’employeur, à organiser une concertation sur le sujet et créer des « accords » dont la forme est libre, cette loi, qui ne concerne pas toutes les entreprises n’est pas contraignante.

C’est dans ce cadre et uniquement pour les membres du personnel occupés par l’autorité fédérale qu’un arrêté royal du 2 décembre 2021 ( moniteur belge ce 3 janvier 2022) modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat, prévoit un droit à la déconnexion.

Ce texte consacre le droit à la déconnexion en prévoyant que l’agent de l’Etat ne peut pas être contacté en dehors du temps de travail normal sauf pour des raisons exceptionnelles et imprévues nécessitant une action qui ne peut attendre la prochaine période de travail ou si l’agent de l’Etat est désigné à un service de garde.

De plus et afin d’assurer le respect des temps de repos, des vacances annuelles et des autres congés des agents de l’Etat et de préserver l’équilibre entre le travail et la vie privée, une obligation de concertation sur la déconnexion est prévue. En effet et à des intervalles régulier (au moins une fois par an), une concertation au sein du comité de concertation doit être organisée au sujet de la déconnexion du travail et de l’utilisation des moyens de communication numériques. A cet égard, l’avis du conseiller en prévention peut être demandé.