Le 18 novembre 2021, un accord sectoriel a été conclu au sein de la CP 200 – la commission paritaire auxiliaire pour employés – par lequel une augmentation des salaires de 0,4% a notamment été formalisée. Cette augmentation vaut tant pour les salaires minimums (barèmes) que pour les salaires effectifs et prendra place le 1^er décembre 2021.

Les salaires mensuels effectifs ne doivent toutefois pas être augmentés pour les employés qui, au cours de la période 2021-2022, reçoivent déjà, selon les modalités propres à l’entreprise, une augmentation effective ou d’autres avantages en pouvoir d’achat, au moins équivalents à l’augmentation de 0,4%.

Il est par ailleurs également possible pour les employeurs, dans le cadre de cette augmentation de 0,4%, d’attribuer un avantage équivalent à la place d’une augmentation de salaire à proprement parler. Dans ce cas, cette attribution doit cependant être établie au plus tard le 30 novembre 2021 et l’avantage doit être octroyé de manière récurrente à partir du 1^er janvier 2023.

Si une délégation syndicale est instituée au sein de l’entreprise, l’avantage équivalent doit être établi dans un accord d’entreprise au plus tard pour le 30 novembre 2021. En l’absence de délégation syndicale, l’employeur doit informer chaque travailleur, individuellement et par écrit, de l’application de l’avantage équivalent, également pour le 30 novembre 2021 au plus tard.

Une réaction rapide s’impose dès lors.

Source : CCT du 18 novembre 2021 conclue au sein de la commission paritaire auxiliaire concernant le pouvoir d’achat dans le cadre de l’arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de l’art. 7 §1 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.