Dans son arrêt 28 octobre 2021 (155/2021), la Cour constitutionnelle a été saisie d’un recours en annulation contre un décret flamand prévoyant une dotation supplémentaire pour le financement des pensions des agents nommés à titre définitif des pouvoirs locaux flamands (1er pilier).

L’objectif poursuivi via l’octroi de cette dotation est de combattre les difficultés financières structurelles auxquelles les pouvoirs locaux sont confrontés en raison de la charge de pension qui pèsent sur eux.

Un* des hics ? Cette dotation n’est prévue qu’en faveur des pouvoirs locaux flamands affiliés au Fonds solidarisé des pensions.

Au sujet de l’existence d’une discrimination illicite entre les pouvoirs locaux flamands, la Cour constitutionnelle a décidé que l’affiliation au Fonds solidarisé est un critère objectif permettant a priori une différence de traitement.

Par contre, par rapport à l’objectif poursuivi par la dotation critiquée, le critère de distinction n’est pas pertinent car les pouvoirs locaux exclus du bénéficie de cette dotation doivent également assurer le financement des pensions de leurs agents et sont donc également confrontés à des difficultés financières structurelles.

Résultat : violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

* l’autre hic concerne les règles répartitrices de compétences en matière de pension