En règle, les primes que verse un travailleur indépendant pour financer sa « pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants » (ou « PLCI ») au cours d’une année sont déductibles à titre de frais professionnels si, pendant l’année concernée, les cotisations sociales dues en vertu du régime des travailleurs indépendants ont été entièrement et effectivement payées.
Or, dans le contexte de la crise « COVID-19 », le législateur a décidé d’octroyer aux travailleurs indépendants qui le souhaitaient un report d’un an pour le paiement des cotisations sociales d’indépendant de 2020 et 2021. En outre, les indépendants qui avaient obtenu un report de paiement de leurs cotisations de 2020 et qui n’étaient toujours pas en mesure de les payer en 2021, ont pu demander un plan d’apurement pour celles-ci (d’un an également).
Il va sans dire que pénaliser les indépendants ayant eu recours à ces mesures serait contraire à l’objectif de sécurité sociale poursuivi par le législateur.
En conséquence, l’administration fiscale a décidé, à titre de tolérance administrative, de ne pas rejeter la déductibilité fiscale des primes PLCI payées en 2020 et/ou en 2021, lorsque l’indépendant concerné n’a pas payé les cotisations sociales dues en 2020 et/ou 2021, mais a bénéficié d’un report de paiement ou d’un plan d’apurement relativement à ces cotisations.[1]
[1] Circulaire 2020/C/126 du 19.10.2020, circulaire 2021/C/50 du 31.05.2021 et circulaire 2021/C/90 du 08.10.2021.