La FSMA sanctionne les engagements individuels de pension non conformes

Ce 30 juin 2021, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a annoncé que 7 entreprises n’avaient pas respecté les conditions d’octroi d’engagements individuels de pension. Dans ce cadre, des règlements transactionnels pour un montant total de 48.574,36 € ainsi que la publication des noms des entreprises en infraction sur le site de la FSMA sont prévus.

Situons le contexte : l’engagement individuel de pension (ci-après « EIP ») est une convention par laquelle l’employeur s’engage à verser au travailleur une pension complémentaire, en rente ou en capital, au moment de la mise à la retraite de ce dernier. L’EIP peut également prévoir le versement d’une prestation aux ayants droit du travailleur si ce dernier venait à décéder avant sa retraite.

Comme son nom l’indique, l’EIP est octroyé par l’employeur au travailleur à titre individuel, c’est-à-dire en raison de motifs propres liés au travailleur. La loi du 28 avril 2003 sur les pensions complémentaires (ci-après « LPC ») encadre toutefois ce type de convention en vue d’en éviter un usage impropre et impose deux conditions d’octroi strictes. D’une part, un EIP ne peut être octroyé que lorsqu’il existe déjà, au sein de l’entreprise, un régime de pension (c’est-à-dire un engagement collectif de pension). D’autre part, l’EIP ne peut pas être octroyé durant la « période suspecte » de 36 mois précédant la mise à la retraite du travailleur bénéficiaire.

Dans le cadre de sa compétence de contrôle, la FSMA a constaté que 7 entreprises n’avaient pas respecté cette interdiction d’octroyer un EIP pendant la période suspecte. Sur base de l’article 6, §1 de la LPC, la FSMA peut sanctionner cette violation en infligeant aux employeurs une amende administrative égale à 35% du capital ou du capital constitutif de la rente.  Et c’est ce qu’a fait la FSMA en concluant des règlements transactionnels avec ces entreprises contrevenantes. En sus, les noms de ces entreprises sont publiés sur le site de la FSMA.

Source : communiqué de presse de la FSMA du 30 juin 2021.