Depuis le mois de mars 2021, une série d’acteurs et de produits financiers belges sont soumis à de nouvelles règles européennes de transparence en matière de durabilité. Parmi ceux-ci, on retrouve les institutions de retraite professionnelle, les assureurs et les plans de pension complémentaire.

Ces règles découlent plus précisément du règlement européen 2019/2088 du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Ce règlement, également dénommé « Règlement SFDR », vise à harmoniser la manière dont les investisseurs institutionnels, tels que les institutions de retraite professionnelle et les assureurs, doivent intégrer les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, lesdits facteurs « ESG », dans leur processus de décision d’investissement.

Bien qu’il soit d’application immédiate en droit belge, il convenait encore de désigner l’autorité nationale compétente pour en contrôler le respect, et de définir ses pouvoirs d’investigation ainsi que les mesures et sanctions qu’elle peut prendre en cas d’infraction aux dispositions du Règlement SFDR.

C’est maintenant chose faite ! Le 24 juin 2021, la Chambre a adopté un projet de loi qui prévoit entre autres que la FSMA est l’autorité compétente pour veiller au respect des dispositions du Règlement SFDR et lui confère les pouvoirs requis dans ce cadre.

Diverses lois sont adaptées pour tenir compte de ceci, telles que la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle et de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.