Bientôt la « fit note » en droit belge ?

Instaurée il y a une dizaine d’année au Royaume-Uni, la « fit note » ou certificat d’aptitude au travail semble remporter une forte adhésion des employeurs. Elle permet en effet d’initier une discussion entre le travailleur et son médecin pour analyser les possibilités d’effectuer un autre travail ou un travail adapté pendant une période d’incapacité de travail.

Le Conseil d’Etat vient de donner son avis sur une proposition de loi « en vue d’instaurer un certificat d’aptitude au travail et de faciliter la reprise rapide du travail par les travailleurs malades » déposée en juillet 2020 par la N-VA.

Cette proposition de loi vise à permettre au médecin d’indiquer sur le certificat médical les aptitudes ou limitations du travailleur à l’égard de certains types de travail.

Selon les auteurs de cette proposition de loi, la fit note permettrait d’échapper au choix binaire résultant du système actuel, à savoir soit le travailleur est malade et ne vient pas travailler, soit il est apte et il doit reprendre le travail. Ce choix binaire peut en effet avoir des effets pervers sur la reprise du travail et la difficulté de certains travailleurs de réintégrer leur fonction après une longue période.

Dans son avis, le Conseil d’Etat émet plusieurs recommandations de « forme », mais ne semble pas recaler le projet.

Reste à savoir si la Majorité actuelle soutiendra cette proposition ou l’amendera.

Source: Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d’instaurer un certificat d’aptitude au travail et de faciliter la reprise rapide du travail par les travailleurs malades, Doc. Parl. 55-1653).