Procédure simplifiée pour le chômage économique des employés étendue jusqu’au 31 décembre 2021

Depuis le 1er septembre, le recours au chômage “Corona” a été limité aux entreprises et secteurs particulièrement touchés par la crise Corona. Les autres entreprises voulant recourir au chômage économique pour les employés devaient dès lors soit conclure une convention collective de travail, soit déposer un plan d’entreprise, si le secteur n’avait pas déjà conclu une convention collective particulière à cet effet.

Pour aider les entreprises appartenant à des secteurs n’ayant pas prévu de régime de chômage temporaire pour les employés, le Conseil National du Travail vient d’adopter la Convention collective du travail n° 148 qui permet aux entreprises de recourir à ce régime de manière simplifiée, et ce du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021.

Concrètement, il suffit aux entreprises qui remplissent les conditions (diminution de 10% du chiffre d’affaires ou des commandes, 10% de chômage temporaire ou reconnaissance par le Ministre de l’Emploi) de remplir un formulaire C106A et d’attendre la réponse de l’ONEm. Une fois celle-ci reçue, il conviendra de respecter la procédure de notification aux travailleurs concernés. Il n’est donc plus nécessaire pour ces entreprises de conclure une CCT ou de déposer un plan d’entreprise.

Notons enfin que la CCT n° 148 prévoit le paiement d’un complément à charge de l’employeur de 5,63 € par jour de chômage.