Dans un précédent post, nous abordions les dérogations aux règles interdisant ou limitant le cumul de la pension légale avec d’autres revenus, introduites par la loi du 7 mai 2020 en raison de la pandémie du COVID-19.
Initialement, ces mesures étaient d’application du 1er mars au 30 juin 2020. Par arrêté royal du 6 juillet 2020[1], cette période est prolongée jusqu’au 31 août 2020 inclus.
Pour rappel, ce sont uniquement les revenus suivants qui peuvent être cumulés de façon illimitée avec une pension de retraite ou de survie, et pour autant qu’ils soient relatifs à la période du 1er mars 2020 au 31 août 2020 :
- les revenus professionnels provenant d’une activité professionnelle qui a été entamée ou étendue dans l’une des entreprises des secteurs cruciaux ou dans les services essentiels (par exemple, les services de soins et d’aide médicale) et ceci dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 ;
- les allocations de chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques (avec ou sans supplément), les indemnités d’incapacité primaire ou d’invalidité, et les droits de passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui sont accordés dans le cadre de la pandémie du COVID-19 ;
- les indemnités attribuées en vertu d’une disposition légale, décrétale ou réglementaire, à condition qu’elles soient octroyées en compensation d’une perte de revenus ou à titre d’indemnité pour des coûts supplémentaires dus au COVID-19.
[1] Arrêté royal du 6 juillet 2020 en exécution de l’article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, M.B., 8 juillet 2020