Plusieurs fois reportées, le vote de la proposition de loi visant à suspendre le cours d’un préavis durant une période de chômage pour force majeure est intervenu. Mais pas sans avoir fortement modifié le texte initial.
Le projet initial prévoyait un effet rétroactif, donc applicable pour des préavis ayant déjà couru depuis plusieurs semaines. Le Conseil d’Etat a toutefois vivement critiqué cet effet rétroactif de manière telle que les parlementaires y ont renoncé.
La loi votée prévoit donc que dès sa parution au Moniteur Belge (vraisemblablement pas avant la semaine prochaine), les préavis qui sont toujours en cours sont suspendus en cas de chômage pour force majeure, et ce pour le futur.
Il en résulte que:
- les préavis ayant pris fin avant la publication de la loi au Moniteur Belge ne sont pas impactés par la loi;
- les préavis encore en cours ne sont impactés que pour la période postérieure à la publication au Moniteur belge.