Dans un précédent post, nous vous informions qu’une proposition de loi contenant des mesures exceptionnelles en matière de pension complémentaire avait été récemment adoptée par la Chambre.
Pour rappel, une des mesures prévues est le maintien de la constitution de la pension complémentaire et des couvertures risques liées à l’activité professionnelle (décès, invalidité, frais médicaux) durant la période de chômage « coronavirus ». L’employeur a aussi la possibilité de reporter le paiement des primes d’assurance jusqu’au 30 septembre 2020.
Dans ce cadre, des obligations d’information sont prévues entre l’employeur, l’organisme de pension et les affiliés.
Plus précisément :
- L’organisme de pension (assureur ou fonds de pension) doit informer l’employeur de manière claire et compréhensible sur les points suivants :
– Des conséquences du chômage temporaire sur le maintien de la constitution de la pension et des couvertures risques ;
– Du maintien, en principe, de la constitution de la pension et des couvertures risques comme prévu par le projet de loi ;
– De la possibilité d’obtenir un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020;
– De la possibilité de suspendre l’engagement de pension à l’exception de la couverture décès. Dans ce cas, l’organisateur dispose de 30 jours pour en informer l’organisme de pension.
– De l’obligation de l’employeur d’informer les affiliés.
- L’employeur doit informer les membres de son personnel affiliés au plan et concernés par un chômage temporaire « coronavirus » sur les points suivants :
– Le maintien ou non de la constitution de la pension complémentaire et des couvertures risques
– Le cas échéant, les conséquences concrètes du maintien de la constitution de la pension complémentaire et des couvertures risques sur les cotisations personnelles en ce compris les modalités de retenue sur la rémunération du travailleur et l’étalement éventuel de ces retenues.
- L’employeur qui souhaite postposer le paiement des primes couvrant la période de chômage coronavirus doit en informer son organisme de pension et lui communiquer les informations utiles concernant les affiliés placés en chômage « coronavirus ».