Nouveau reporting «européen» des institutions de retraite professionnelle : ne ratez pas la première échéance trimestrielle du mois de décembre

De nouvelles obligations de reporting à la FSMA sont mises à charge des institutions de retraite professionnelle (ci-après, « IRP »), afin de permettre à la FSMA et à la BNB de respecter leurs propres nouvelles obligations d’information vis-à-vis, respectivement, de l’EIOPA [1] et de la BCE.

Ces obligations d’information découlent d’IORP II, du règlement 2018/231 de la Banque centrale européenne du 26 janvier 2018 relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux fonds de pension et de la décision du 10 avril 2018 du Board of Supervisors on EIOPA’s regular information requests towards NCAs regarding provision of occupational pensions informations.

Dans le cadre de ce reporting « européen », la FSMA assume le rôle de guichet unique pour la réception et la transmission des données des IRP, afin d’optimaliser la collecte des données et de réduire la charge de déclaration pesant sur celles-ci. En d’autres termes, les IRP doivent transmettre l’ensemble des données requises à la FSMA, qui se charge ensuite de les communiquer aux autorités concernées.

Pour les IRP qui ont plus de 100 millions d’actifs en gestion, le premier reporting trimestriel, relatif au Q3 2019, doit être effectué le 9 décembre 2019 au plus tard. A cette occasion, diverses données doivent être fournies, telles que certaines informations de base sur les régimes de pension gérés et les entreprises d’affiliation, des informations sur le bilan, sur les réserves et sur les actifs de l’IRP. Des exceptions sont toutefois prévues pour les IRP ayant un total bilantaire supérieur à 1 milliard d’euros.

[1] « European Insurance and Occupational Pensions Authority »