Entrée en vigueur de la loi relative à la protection des secrets d’affaires

secret d'affaires

La loi relative à la protection des secrets d’affaires a été publiée au Moniteur belge de ce 14 août.

En droit du travail, elle modifie l’article 17 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en interdisant au travailleur d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer de manière illicite, au sens de l’article XI.332/4 du Code de droit économique, un secret d’affaires au sens de l’article I.17/1, 1°, du même Code, dont il peut avoir connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle, ainsi que de divulguer le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle.

Par secret d’affaires au sens de l’article I.17/1, 1° du Code de droit économique, il faut entendre toute information  qui répond à toutes les conditions suivantes:

  • elle est secrète en ce sens que, dans sa globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, elle n’est pas généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’information en question, ou ne leur est pas aisément accessible;
  • elle a une valeur commerciale parce qu’elle est secrète;
  • elle a fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à la garder secrète

Les nouvelles dispositions du Code de droit économique distinguent l’obtention du secret d’affaires de son utilisation ou de sa divulgation.

En droit du travail, l’exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation est considérée comme une obtention licite du secret d’affaires.

Par contre, l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires est considérée comme illicite lorsqu’elle est réalisée, sans le consentement du détenteur du secret d’affaires, par une personne qui a soit:

  • obtenu le secret d’affaires de façon illicite;
  • agit en violation d’un accord de confidentialité ou de toute autre obligation de ne pas divulguer le secret d’affaires;
  • agit en violation d’une obligation contractuelle ou de toute autre obligation limitant l’utilisation du secret d’affaires.

De même, l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l’obtention, de l’utilisation ou de la divulgation du secret d’affaires, une personne savait ou, eu égard aux circonstances, aurait dû savoir que ledit secret d’affaires avait été obtenu directement ou indirectement d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite.

Concrètement, les représentants du personnel qui obtiennent de manière licite un secret d’affaires ne sont pas pour autant libres de les utiliser ou de les divulguer, notamment à leurs permanents syndicaux.

Un employeur victime d’une violation du secret d’affaires pourra désormais introduire une procédure afin d’empêcher ou d’obtenir réparation pour l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite de son secret d’affaires.