Les 28 mesures de l’accord d’été du gouvernement Michel

 

 

 

 

 

Dans le cadre de l’accord budgétaire intervenu le 24 juillet dernier, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures en matière sociale.

Ces mesures au nombre de 28 sont brièvement décrites ci-dessous :

  1. Immunisation fiscale forfaitaire pour de nouvelles primes octroyées par les régions pour les demandeurs d’emploi en formation/stage dans un métier en pénurie, se concrétisant par un retour à l’emploi effectif.
  2. Sécurité juridique pour des actions positives que mène un employeur à l’égard des groupes à risque (jeunes, personnes faiblement scolarisées, travailleurs âgés de 55 ans et plus, personnes issues de minorités ethniques ou migrants).
  3. Evaluation de l’affectation concrète des budgets alloués au Maribel social d’ici le 1er novembre 2018.
  4. Droit à l’outplacement (1.800,00 €) ou à un accompagnement équivalent vers un autre emploi via les fonds sectoriels pour chaque travailleur dont le contrat prend fin pour cas de force majeure pour raison médicale afin d’optimaliser ses chances de se réinsérer sur le marché de l’emploi.
  5. Le travailleur licencié avec préavis non presté devra s’inscrire dans le mois suivant la notification de son licenciement auprès de l’organisme régional de placement dont il relève.
  6. Examen, en concertation avec les régions, d’une extension du gel de la dégressivité des allocations de chômage du demandeur d’emploi qui suit une formation qualifiante ou un stage dans un métier défini en pénurie.
  7. Les partenaires sociaux sont invités à recenser les fonctions critiques et les métiers en pénurie existants dans leur commission paritaire et les fonctions menacées par la digitalisation.
  8. Demande aux commissions paritaires de faire des recommandations au gouvernement de l’affectation de leurs fonds sectoriels quant à la politique de formation, les résultats obtenus et les propositions d’amélioration notamment s’agissant des métiers en pénurie.
  9. Demande aux organismes régionaux de placement d’accorder une attention particulière aux bénéficiaires de RCC susceptibles de satisfaire à un emploi en pénurie.
  10. Secteur de la construction : examen de l’opportunité, en concertation avec les entités fédérées, d’une contribution financière dans la création d’un pôle formation emploi/construction à Bruxelles.
  11. L’arrêté chômage sera adapté en vue de permettre le service d’intérêt général pour les demandeurs d’emploi de longue durée.
  12. Encourager les employeurs à investir dans la formation de leurs salariés nouvellement engagés.
  13. Elaboration d’un plan d’action, avec les entités fédérées, sur la mobilité interrégionale du marché de l’emploi.
  14. Rehausse des montants qui permettent à un pensionné ou un invalide de travailler et augmenter ses revenus tout en bénéficiant de réductions d’impôts.
  15. Réformer les rémunérations qui ne doivent plus être liées à l’âge mais à la compétence et à la productivité.
  16. Prévoir le versement par les mutualités des allocations de congé de maternité par mensualité, ainsi que la possibilité pour un travailleur indépendant complémentaire de poursuivre son activité lorsqu’il prend un congé parental à temps partiel.
  17. L’accessibilité aux crédit-temps de fin de carrière sera portée à 60 ans au lieu de 55 ans actuellement, dès le 1er janvier 2019.
  18. Le crédit-temps thématique motivé par la poursuite d’une formation dans un métier en pénurie sera porté de 36 mois à 48 mois au 1er janvier 2019.
  19. Afin d’optimaliser le retour à l’emploi des bénéficiaires des RCC et de responsabiliser les employeurs dans le recours à ce mécanisme, une prise en charge du coût de formation minimale de 3.600,00 € sera obligée pour tout bénéficiaire de RCC qui suit une formation pour métier en pénurie à dater du 1er janvier 2019.
  20. Encourager le travailleur, sur le plan fiscal et parafiscal, à investir en cas de licenciement, une partie de son indemnité de départ (maximum 1/3) dans une formation.
  21. Le droit aux prestations d’incapacité peut être ouvert pour les personnes qui continuent à travailler après 65 ans, pour un maximum de 6 mois.
  22. Droit individuel au bénéfice du travailleur de demander un accès aux “emplois de fin de carrière doux” pour autant qu’aucun accord sectoriel n’ait été conclu, au 1er janvier 2019, dans le secteur dont il relève.
  23. Extension du travail en équipe aux employés de la navigation intérieure.
  24. Etude sur l’extension du nombre d’heures supplémentaires ouvrant le droit à des réductions de charges fiscales de 130 à 184 heures à certains secteurs dont il est démontré que les métiers qu’ils occupent sont fortement touchés par la problématique des métiers en pénurie.
  25. Pour les RCC individuels (CCT 17), les conditions de carrière sont relevées à 41 ans dès le 1er janvier 2019.
  26. L’âge d’accessibilité aux RCC en cas de restructuration sera relevé à 59 ans dès le 1er janvier 2019 et à 60 ans dès le 1er janvier 2020.
  27. Budget mobilité – liberté d’aménager ses modes de transport pour le travailleur qui possède ou qui peut posséder un véhicule de fonction – traitement fiscal avantageux.
  28. Starterjob : Favoriser l’engagement de jeunes travailleurs de 18 à 21 ans via une réduction du coût du travail de 18 à 6 % au profit de l’employeur, le salaire net des travailleurs n’étant nullement affecté.

Le gouvernement a également pris dans cet accord d’autres mesures concernant notamment l’assurance-chômage. Nous y reviendrons dans un prochain post.

Nous vous tiendrons également informés dès que ces 28 mesures auront été concrétisées dans des textes de loi et entreront en vigueur.