Avantages non-récurrents liés aux résultats : exclusion du régime en cas d’annonce d’un licenciement collectif avec fermeture d’entreprise

A compter du 1er janvier 2018, l’employeur qui recourt à une procédure d’information et consultation en matière de licenciement collectif avec fermeture d’entreprise sera exclu du régime social et fiscal intéressant applicable aux avantages non-récurrents liés aux résultats (CCT 90).

Le système des avantages non-récurrents liés aux résultats permet aux employeurs d’octroyer un bonus collectif sur base de la réalisation d’objectifs collectifs au cours d’une période de référence.

Il bénéficie d’un traitement fiscal favorable puisqu’il n’est pas soumis au calcul du précompte professionnel jusqu’à un certain montant. Comme nous vous l’annoncions dans un précédent post, ce montant plafond est fixé pour l’année 2018 à 2.880,00 EUR sur le plan fiscal, soit à 3.313,00 EUR bruts pour l’ONSS (+ 13,07 %).

La loi-programme du 25 décembre 2017 comprend une disposition prévoyant que l’employeur qui recourt à une procédure d’information et consultation en matière de licenciement collectif avec fermeture d’entreprise sera exclu du régime des avantages non-récurrents liés aux résultats.

Cette mesure a été décidée afin d’éviter des situations contradictoires où l’employeur, pour bénéficier du régime fiscal et social favorable du système d’avantages non récurrents liés aux résultats, fixe des objectifs collectifs liés aux résultats de la société à son personnel, dont il souhaite se séparer dans le cadre d’un licenciement collectif avec fermeture d’entreprise.

La convention collective de travail ou l’acte d’adhésion reprenant un tel système reste cependant en vigueur, en cas de dépôt au greffe de la Direction générale Relations collectives de Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale avant l’annonce du licenciement collectif avec fermeture d’entreprise.

Qu’en est-il de la situation où un employeur procèderait à un licenciement collectif avec fermeture d’entreprise au sein, par exemple, d’une unité technique d’exploitation qui ne correspond pas à l’entité juridique? L’exclusion vise cette unité technique de l’exploitation et non le reste de l’entreprise.

Source: Loi-programme du 25 décembre 2017, articles 79 et 80.