Seuils de rémunération applicables en 2018

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail se réfère à des seuils de rémunération pour l’application de certaines de ses dispositions, à savoir celles qui déterminent:

  • la légalité de la clause de non-concurrence des ouvriers et des employés,
  • la légalité de la clause d’arbitrage des employés,
  • les modalités d’application de la clause d’écolage.

Les montants indexés pour 2018 ont été publiés. Les seuils de 33.472,00 EUR et de 66.944,00 EUR passent respectivement à 34.180,00 EUR et 68.361,00 EUR.

Pour rappel, il s’agit de montants annuels. La “rémunération” s’entend comme le salaire fixe ainsi que tous les avantages acquis en vertu du contrat.