Le bonus sur le bénéfice distribuable, fiscalement et socialement intéressant?

Vous vous souviendrez que le Gouvernement avait dans son accord d’été du 26 juillet 2017 parlé de la mise en place d’un nouveau bonus sur le bénéfice des entreprises, traité de façon intéressante fiscalement et socialement.

Le Projet de loi-programme du 6 novembre 2017 traite de celui-ci en ses articles 32 à 41. Vous trouverez ci-dessous un résumé du nouveau système envisagé, qui passe par une modification de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.

Objectif de la mesure

Permettre aux sociétés d’octroyer à leurs travailleurs un bonus sur leur bénéfice distribuable et ce afin de motiver et d’encourager les travailleurs avec une prime intéressante aussi bien d’un point de vue fiscal que social.

Cette prime obligatoirement collective pourra prendre la forme d’une somme d’argent, d’un pourcentage de la rémunération ou d’un bénéfice distribuable sans toutefois donner un droit de vote dans l’entreprise.

Le nouveau régime de prime bénéficiaire

Tout employeur ou groupe pourra donner une prime bénéficiaire à son personnel. L’employeur doit être une société (ou un groupe de sociétés) assujettie à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents. Ne sont donc pas visées les ASBL, les institutions publiques et les administrations.

Les dirigeants d’entreprise qui exercent un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues ne peuvent pas bénéficier de cet avantage.

Il s’agit d’une initiative propre de l’employeur. Ce dernier prend donc une décision unilatérale d’octroyer ou non la prime bénéficiaire. Aucune obligation n’est imposée à l’employeur qui agit en toute liberté. L’octroi d’une prime bénéficiaire au cours d’une année n’implique pas que cette prime sera d’office octroyée les années suivantes. Le contrat du travailleur n’est pas modifié sur ce point et le travailleur ne pourra revendiquer une prime bénéficiaire dans le futur.

Cette prime peut être octroyée de façon identique (son montant est égal pour tous les travailleurs ou son montant correspond à un pourcentage égal de la rémunération des travailleurs) ou par catégorie (prime différente pour chaque catégorie de travailleurs, dont le montant est dépendant d’une clé de répartition appliquée sur la base de critères objectifs).

  • La prime bénéficiaire identique est octroyée sur décision de l’AG, le quorum décisionnel ayant été fixé à la majorité des voix, c’est-à-dire 50% +1 voix des actions représentées. L’employeur est tenu d’informer les travailleurs des modalités d’octroi de la prime identique. Il le fait de façon écrite, c’est-à-dire un écrit, un courriel, une publication sur son intranet ou tout autre moyen qui lui convient.
  • La prime bénéficiaire catégorisée peut être introduire soit par une CCT dans le cas où il existe une DS, soit via un acte d’adhésion en l’absence de DS.

Le montant total de la prime octroyée ne peut être supérieur à 30% de la masse totale des rémunérations brutes telle qu’elle ressort des comptes annuels. Elle ne peut en aucun cas venir en remplacement d’une rémunération. En effet, il s’agit d’une prime additionnelle octroyée unilatéralement par l’employeur assortie d’un traitement fiscal et social propre.

Traitement fiscal et social de la prime

Au niveau social, la prime est soumise uniquement à une cotisation de solidarité de 13,07% dans le chef du travailleur.

Au niveau fiscal, dans le chef du travailleur, cette prime est soumise à une taxe de 7% et sera mentionnée sur l’avertissement extrait de rôle. Dans le chef de l’employeur, cette participation aux bénéfices est considérée comme une dépense non admise à l’impôt des sociétés. Elle est donc soumise au taux de 29% annoncé pour 2018.

Notons encore que le montant de cette prime n’entre pas en ligne de compte pour la norme salariale.

L’entrée en vigueur cette législation est normalement annoncée pour le 1er janvier 2018.