Dans un jugement du 19 août 2015, le Tribunal du travail de Liège, division Namur a rappelé un principe élémentaire mais parfois oublié concernant la requalification d’un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

L’article 9 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit en effet que tout contrat de travail à durée déterminée doit être constaté par écrit – et donc signé par les deux parties – au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur. A défaut, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée.

Le Tribunal a dans ce contexte précisé que bien que le contrat ait été signé tardivement du fait du travailleur, l’article 9 reste d’application. En l’espèce, le fait que le travailleur ait signé son contrat de travail le 18 octobre 2012 alors que celui-ci avait pris cours le 1^er octobre 2012, n’empêche pas la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Le Tribunal du travail a ainsi rappelé le caractère impératif de l’article 9 de la loi du 3 juillet 1978 établissant une protection à laquelle il ne peut être renoncé que par le travailleur et seulement lorsque celui-ci n’est plus sous l’autorité de son employeur. En l’espèce, le contrat de travail ayant pris cours au 1^er octobre 2012 et la signature étant intervenue le 18 octobre 2012, le travailleur était bel et bien sous l’autorité de son employeur et l’application de l’article 9 ne peut en aucun cas être écartée.