Jurisprudence : confirmation qu’un travailleur n’a aucun droit sur une ADE
Une assurance dirigeant d’entreprise (ou « ADE ») est un produit d’assurance qui a comme caractéristique d’être souscrite par un employeur (le preneur d’assurance) à son profit en vue de pouvoir faire face à une promesse de pension octroyée à un travailleur. La ... Read More
