Rappelez-vous, en mars dernier nous commentions l’arrêt de la C.J.U.E. du 14 mars 2017 rendu suite à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation belge dans son arrêt du 9 mars 2015. Par son arrêt du 14 mars 2017, la C.J.U.E. décidait qu’une règle interne à ... Read More