Responsabilité solidaire du paiement des dettes sociales de son cocontractant : quelles sommes peuvent être réclamées au donneur d’ordre?
La Cour de cassation considère que, si le donneur d’ordre n’a pas procédé à son obligation de retenue, seules les dettes dont il est solidairement responsable et la majoration due en l’absence de retenue peuvent lui être réclamées. L’article 30 bis de la loi du 27 juin 1969 ... Read More