Étiquette : Loi vie privée

La loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement de données à caractère personnel entre en vigueur aujourd’hui!

La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel est publiée au Moniteur belge et entre en vigueur ce jour. Nous aurons l'occasion ultérieurement d'analyser son contenu en ... Read More

La loi belge relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel est votée!

La Chambre a adopté le projet de loi concernant la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Il est disponible ici. Il sera soumis à la signature royale puis publié dans les prochaines semaines au Moniteur Belge. Nous vous ... Read More