Pas de motif grave en cas de détention préventive
La détention préventive est une mesure de privation de liberté excédant 24 heures et ordonnée par un juge d'instruction à l’égard d’une personne présumée innocente mais contre laquelle il existe des indices sérieux qu’elle aurait commis une infraction. Il ne s'agit dès lors pas de ... Read More
