Indépendants pensionnés : suppression d’une différence de traitement en matière de dispense de cotisations sociales

Jusqu’à récemment, seuls les indépendants qui partaient à la pension anticipée ou à l’âge légal de la pension (actuellement 65 ans) bénéficiaient d’une dispense de cotisations sociales pour le trimestre au cours duquel ils mettaient fin à leur activité professionnelle.

La loi du 19 décembre 2018[1] étend cette dispense de cotisations aux indépendants qui, sans partir à la pension, décident de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de 65 ans : ceux-ci aussi sont désormais dispensés de payer les cotisations sociales pour le trimestre au cours duquel ils cessent leur activité professionnelle.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Il est ainsi mis fin à une différence de traitement entre les indépendants qui partaient à la pension après l’âge légal de la pension et les indépendants partis à la pension anticipée ou à l’âge légal de la pension.

Cette mesure s’inscrit dans la droite ligne de la politique actuelle tendant à encourager les travailleurs à rester le plus longtemps possible sur le marché du travail.

[1] Loi du 19 décembre 2018 modifiant, en ce qui concerne l’obligation de cotiser, l’article 15, §2 de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 27 décembre 2018