Amende administrative en cas d’efforts insuffisants en matière d’incapacité de travail: le CNT recale l’avant-projet de loi

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Annoncé lors de l’accord budgétaire 2018, l’avant-projet de loi portant la promotion de la réinsertion socioprofessionnelle des personnes en incapacité de travail a été soumis aux partenaires sociaux.

Cet avant-projet qui vise à responsabiliser l’employeur et le travailleur dans le cadre d’un trajet de réintégration, contient un mécanisme de sanction tant pour l’un que pour l’autre:

  • pour le travailleur qui ne remplirait pas “minutieusement” le questionnaire de la mutuelle ou qui ne se présenterait pas aux examens de contrôle, une réduction de 5 ou 10% de l’indemnité journalière pendant un mois;
  • pour l’employeur qui ne fournirait pas d’efforts raisonnables pour garder au travail le travailleur en incapacité de travail dans son entreprise ou pour favoriser sa réintégration, en particulier au moyen d’aménagements raisonnables des postes de travail ou de la sphère de travail, ou par le biais d’un travail adapté ou d’un autre travail, une amende administrative s’élevant à 800 euros par travailleur en incapacité de travail concerné.

Dans son avis 2090 du 26 juin 2018, le CNT fustige cet avant-projet et s’oppose au mécanisme de sanction qu’il contient, privilégiant des mesures d’encouragement aux mesures pénalisantes. Il reproche également à cet avant-projet de contenir des notions trop vagues, telles que l’usage des termes “minutieux” ou  “raisonnables” qui créent une insécurité juridique.

Il reste dès lors à savoir ce que le Gouvernement fera de l’avant-projet compte tenu de cette opposition claire et franche des partenaires sociaux.