La fin de l’année approche… Un employé peut-il reporter ses jours de congés légaux en 2018 ?

En théorie, la réglementation relative aux vacances annuelles ne prévoit pas et donc ne permet pas que les congés légaux soient reportés à l’année suivante : les jours de vacances doivent être octroyés au cours de l’année des vacances.

En pratique, une certaine tolérance est appliquée par bon nombre d’entreprises et, moyennant la conclusion d’un accord individuel entre l’employeur et l’employé, ce dernier peut reporter ses jours de congé restant à l’année civile suivante pour autant qu’il les prenne avant une date déterminée (généralement, le 31 mars). Un accord entre parties est donc nécessaire : l’employeur ne peut imposer et l’employé ne peut exiger un report des jours de congés légaux.

L’accord conclu entre parties doit être postérieur à la naissance du droit aux vacances : l’employé ne peut renoncer par avance au paiement du pécule de vacances ni marquer par avance son accord sur un report de paiement.

Attention toutefois : si un employé n’a pas épuisé l’ensemble de ses jours de congé au cours de l’année des vacances, la responsabilité pénale de l’employeur pourrait, en théorie, être engagée. Il appartient en effet à l’employeur de veiller à ce que ses employés prennent leurs jours de congé dans les délais impartis. Aucune sanction ne sera toutefois encourue par l’employeur s’il démontre que tous les jours de congé n’ont pas été pris au 31 décembre par la faute de l’employé. Il est dans ce contexte suggéré que les employeurs rappellent en temps utile à leur personnel que les jours de vacances doivent être épuisés avant le 31 décembre.

Si un employé est dans l’impossibilité réelle d’épuiser la totalité de ses congés légaux en raison d’un cas de force majeure ou d’une suspension du contrat de travail (telle que l’incapacité de travail), l’employeur doit lui payer, au plus tard le 31 décembre, le pécule de vacances pour les jours de congé non pris. Si un employé est dans l’impossibilité d’épuiser la totalité de ses congés légaux suite à une faute de l’employeur, il peut prétendre à un dédommagement à sa charge.