Projet de loi du 2 juin 2016 portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants
Le gouvernement a déposé le 2 juin 2016 un projet de loi visant à améliorer le statut social des travailleurs indépendants. En résumé, les mesures suivantes sont proposées : 1. Dispense de cotisations de sécurité sociale suite à un accouchement La première mesure proposée consiste ... Read More
