Étiquette : Activités concurrentes pendant l’exécution du contrat de travail

La préparation d’une activité concurrente durant l’exécution du contrat de travail a ses limites !

L’article 16, 3° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail interdit au travailleur de poser tout acte de concurrence déloyale, à l’égard de son employeur, que ce soit au cours de l’exécution du contrat de travail ou après la cessation de celui-ci. Il est dans ce ... Read More