Rappel : pension anticipée versus pension à l’âge légal de la pension
En Belgique, il existe deux possibilités pour partir à la pension (peu importe le statut social du travailleur) : soit un travailleur a atteint l’âge légal de la pension (actuellement 66 ans puis 67 ans à partir de 2030) soit un travailleur respecte une condition d’âge et de carrière lui permettant de partir à la pension avant d’avoir atteint l’âge légal de la pension.
Actuellement, les conditions pour partir à la pension anticipée sont les suivantes :
- Avoir 60 ans et comptabiliser 44 années de carrière ;
- Avoir 61 ans et comptabiliser 43 années de carrière ;
- Avoir 62 ans et comptabiliser 43 années de carrière ;
- Avoir 63 ans et comptabiliser 42 années de carrière ;
- Avoir 64 ans et comptabiliser 42 années de carrière ;
- Avoir 65 ans et comptabiliser 42 années de carrière.
La loi du 30 mai 2026 portant la réforme des pensions adapte certaines modalités concernant un départ à la pension anticipée par le biais de deux mesures distinctes.
Première mesure : nombre de jours requis pour valider une année de carrière
Les conditions d’âge et de carrière à respecter pour partir à la pension anticipée ne sont pas modifiées. Par contre, le nombre de jours de travail requis pour valider une année de carrière augmentera à partir du 1er janvier 2027.
Actuellement, une année de carrière est validée en vue d’un départ à la pension anticipée lorsqu’elle comprend 104 jours de travail effectifs ou assimilés.
A partir du 1er janvier 2027, il faudra atteindre un quota de 156 jours de travail effectifs ou assimilés pour valider une année de carrière.
Selon la situation individuelle d’un travailleur, la première mesure pourrait donc avoir pour conséquence de reporter dans le temps la date de départ à la pension anticipée.
Des mesures transitoires sont toutefois prévues afin de limiter l’impact de cette mesure sur la date de départ à la pension anticipée (la « date P ») :
- Si les conditions pour partir à la pension anticipée sont déjà remplies en 2025 ou en 2026 : cette réforme n’a aucun impact sur la date P ;
- Le travailleur né avant 1966 qui n’a pas encore le droit à la pension anticipée verra, le cas échéant, sa date P reportée d’un an au maximum ;
- Le travailleur né en 1966 verra, le cas échéant, sa date P reportée de 2 ans maximum.
Cette première mesure s’accompagne également de trois mesures correctives :
- Un pot de 5 jours de réserve sur l’ensemble de la carrière permettant au travailleur de compléter certaines années.
- La neutralisation du nouveau quota de 156 jours de travail pour la première année si elle compte au moins 104 jours de travail.
- Un système de « jours d’équilibre » pour les périodes de travail à mi-temps avec horaires variables.
Deuxième mesure : une nouvelle possibilité de partir à la pension anticipée à 60 ans
La deuxième mesure est l’ajout d’une nouvelle possibilité de partir à la pension à l’âge de 60 ans à condition de justifier de 42 années de carrières comptant chacune 234 jours de travail effectif.
Par rapport à ce quota de 234 jours de travail effectif :
- Seules certaines périodes d’inactivité pourront être assimilées
- Le pot de 5 jours n’est pas applicable
- Le quota de 234 jours ne sera pas neutralisé pour la première année de la carrière
Take away
La réforme des pensions ne modifie pas les conditions de départ à la pension anticipée (excepté pour l’ajout d’une nouvelle possibilité de départ à 60 ans). Par contre, en ce qu’elle relève le quota de jours de travail à justifier pour valider une année de carrière, elle aura un impact sur la date P.