
Comme mentionné dans un précédent article (https://commyounity.be/2024/04/09/le-traitement-de-linfertilite-et-la-procreation-medicalement-assistee-nouveaux-criteres-proteges/), une proposition de loi visant à instituer une protection pour les travailleuses et les travailleurs qui s’absentent du travail pour le traitement de l’infertilité ou pour une procréation médicalement assistée avait été adoptée par la séance plénière de la Chambre des Représentants le 21 mars 2024 et devait encore être publiée au Moniteur belge.
Ce 18 avril 2024, la loi en question a été publié et est entrée en vigueur ce 28 avril 2024.
Source :
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/03/24/2024202097/justel
