Dans le cadre de l’arrêt n°257.515 du 3 octobre 2023, le Conseil d’état a eu, une nouvelle fois, l’occasion de répondre à cette question et de réaffirmer les contours de la théorie relative à l’acte détachable. 

Les faits :

Dans le cadre de son évaluation, une agente contractuelle affectée à des tâches administratives au sein d’un CPAS reçoit un projet d’évaluation comportant la mention « tout juste satisfaisante » et une note de 60/100.

Elle introduit le recours interne prévu au statut administratif et est auditionnée par le bureau permanent du CPAS.  

Au terme de cette procédure interne, la mention finale est modifiée en « à améliorer ». Cette décision lui est notifiée par la remise d’un écrit portant la mention suivante : « Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, les lois coordonnées sur le Conseil d’État vous permettent d’introduire un recours dans les 60 jours après la publication la notification ou la prise de connaissance de la présente décision. Dans ce cas, la requête est déposée au Greffe du Conseil d’État, Rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles ». 

Il s’agit de l’acte attaqué par l’employée devant le Conseil d’Etat. 

Question analysée par le Conseil d’état

Dans le cadre de cette procédure, et sur la base d’une exception d’irrecevabilité soulevée par l’Auditeur, le Conseil d’état, analysant sa compétence matérielle à connaitre de cette demande, doit répondre à la question de savoir si  l’évaluation d’un agent contractuel relève de l’attribution ou de l’exécution du contrat de travail.

Décision :

Le Conseil d’Etat apporte une réponse claire à cette question : l’évaluation d’un agent contractuel relève de l’exécution de son contrat de travail, non de l’attribution et ne peut, ainsi, être détachable.

La circonstance que cette évaluation soit prévue dans des dispositions d’un règlement rendues applicables par celui-ci aux agents contractuels ne modifie pas ce constat.   

En conséquence, le Conseil d’Etat conclut à son absence de compétence pour connaître du recours et rejette la requête introduite.  

Cette décision confirme donc la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’acte détachable.

Le Conseil d’Etat s’était en effet déjà penché sur la question dans un précédent arrêt (arrêt Dardenne n°243.592 du 1^er février 2019), où il avait été jugé que les actions, qui surviennent après la conclusion du contrat de travail et en constituent l’exécution, relèvent des droits subjectifs découlant du contrat et relèvent de la compétence exclusive du tribunal du travail.

Que retenir ?

Les décisions adoptées par une autorité publique dans le cadre de l’évaluation de son personnel contractuel ne doivent pas être considérées comme des actes détachables du contrat lorsqu’elles s’inscrivent dans un processus contractuel. Par conséquent, le juge compétent pour statuer sur ces décisions est le juge judiciaire, en sa qualité de juge naturel de l’exécution des conventions.