Le 4 mars 2021, la Commission européenne a formulé une nouvelle proposition de directive concernant l’égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Cette nouvelle proposition de directive s’inscrit dans un cadre juridique déjà existant, tant au niveau européen qu’au niveau national, et vise à améliorer la transparence des rémunérations afin de faciliter le contrôle du respect du principe d’égalité de rémunération.

Cette proposition de directive vise tant les employeurs du secteur public que du secteur privé et prévoit des obligations d’information à divers stades de la relation de travail.

Au stade du recrutement, la proposition de directive envisage d’obliger l’employeur à fournir des informations sur le niveau de rémunération ou la fourchette de rémunération, et ce sans que le candidat ou la candidate en fasse la demande. Par ailleurs, l’employeur n’aurait pas le droit de demander les antécédents du candidat ou de la candidate en matière de rémunération.

Pendant la relation de travail, l’employeur mettrait à disposition des travailleurs des informations concernant la formation des rémunérations et la politique de progression de carrière. De plus, la proposition de directive vise à reconnaître un droit à l’information qui permettrait aux travailleurs d’être informés de leur niveau de rémunération et des niveaux de rémunération moyens dans un délai raisonnable par l’employeur.

Enfin, la proposition de directive vise aussi à créer une obligation, pour les entreprises de plus de 250 travailleurs, de publier annuellement une information sur les niveaux de rémunération moyens ventilés par sexe sur leur site internet ou par tout autre moyen. L’exactitude de ces informations serait confirmée par la direction de l’entreprise.

Ces nouvelles mesures devraient permettre, si elles étaient adoptées, de réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes, qui s’élève toujours à 14% au niveau européen et à 9,2% en Belgique en ce qui concerne le salaire horaire (voire à 23,1% sur base de la rémunération annuelle) en éliminant toutes formes de discrimination en matière de rémunération. Mais le parcours législatif menant à l’adoption d’une directive européenne est long…

Source : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution, COM (2021) 93 final.