Le 14 septembre 2022, un projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail avait été déposé par le gouvernement à la Chambre.
Il a été examiné, amendé et adopté en Commission des affaires sociales, de l’emploi et des pensions le 21 octobre 2022. Le texte a ensuite fait l’objet d’un débat en séance plénière et a été adopté par la Chambre ce 27 octobre 2022.
Ce texte contient trois modifications :
- 1) Modification de la réglementation relative à la production d’un certificat médical en cas d’incapacité de travail (article 31 de la loi du 3 juillet 1978)
Un travailleur disposera de la possibilité, à raison de 3 fois par année civile, d’être dispensé de produire un certificat médical pour le 1er jour d’une incapacité de travail.
S’il utilise cette faculté, le travailleur devra communiquer immédiatement à l’employeur l’adresse où il séjourne durant ce premier jour d’incapacité pour autant qu’elle soit différente de son adresse de résidence habituelle connue de l’employeur.
Les PME qui occupent moins de 50 travailleur (au 1er janvier de l’année calendrier) pourront toutefois déroger à ce système par une convention collective de travail ou par le règlement de travail.
- 2) Modification des conditions pour invoquer la force majeure médicale afin de mettre fin au contrat de travail (article 34 de la loi du 3 juillet 1978)
L’incapacité de travail qui empêche définitivement le travailleur d’effectuer le travail convenu pourra entrainer la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médical pour autant que :
- La durée de l’incapacité ininterrompue du travailleur soit d’au moins 9 mois (une reprise du travail durant une période inférieure à 15 jours n’étant pas considérée commune une interruption de l’incapacité) ;
- Aucune trajet de réintégration ne soit en cours ;
- Une procédure spécifique ait été respectée.
- 3) Modification des conditions pour la neutralisation du salaire garanti dans le cadre de la reprise partielle du travail (articles 52, § 5 et 73/1 de la loi du 3 juillet 1978)
Un droit au salaire garanti sera ouvert au travailleur qui reprend partiellement le travail (en application de l’article 100, §2 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité) si celui-ci retombe en incapacité durant cette période après l’écoulement d’une période de 20 semaines (qui prend cours à partir du début de l’exécution de ce travail).
La suite ?
Le texte adopté doit désormais être sanctionné et promulgué par le Roi. Il sera ensuite publié au Moniteur belge.
Affaire à suivre.
Sources :
Projet de loi du 14 septembre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail.
Projet de loi du 21 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail.