Pension : ce qui entre en vigueur au 1er janvier 2025

Voici un aperçu non exhaustif des mesures qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2025 (ou un peu après).

Bonus pension

Une personne qui continue de travailler alors qu’elle pourrait partir à la pension se constitue un droit à un bonus pension. Il faut rappeler que :  

• Il est possible de se constituer un bonus pension à partir du 1^er juillet 2024 à condition de prendre sa pension au plus tôt le 1^er janvier 2025

• Le montant du bonus est exempté de prélèvements obligatoires

• Le bonus pension ne sera octroyé que si le revenu global de pension (1^er pilier + 2^ième pilier) ne dépasse pas le plafond de 8.129,08 EUR bruts par mois

Pension minimum garantie

La réforme concernant la pension minimum garantie entre en vigueur au 1^er janvier 2025. A partir de cette date, tout travailleur devra justifier d’une condition de travail effectif pour obtenir le relèvement de sa pension de retraite au montant minimum garanti.

Ainsi, pour une pension minimum temps plein, les conditions sont :

• Justifier d’une carrière de 30 ans dont chacune des années comporte au moins 208 jours
• Avoir travaillé effectivement 5000 jours sur l’ensemble de sa carrière

La réforme prévoit également que les périodes de travail à temps partiel (salariés) prestées avant 2002 seront mieux valorisées.

Age légal de la pension

Avec effet au 1^er février 2025, l’âge légal de la pension est relevé à 66 ans. En 2030, il passera à 67 ans.

Pension pour inaptitude physique

Dans le secteur public, la pension pour inaptitude a été récemment réformée. Si cette réforme n’entrera en vigueur qu’au 1^er janvier 2028 (afin de laisser le temps à chaque employeur public d’adapter ses statuts), une période transitoire débutera le 1^er janvier 2025 pour se terminer le 31 décembre 2027.

A partir du 1^er janvier 2025, il ne sera plus possible d’être mis définitivement à la pension pour inaptitude physique. La réforme a pour objectif d’encourager la réintégration des fonctionnaires sur le marché du travail.

Garantie de rendement en matière de pension complémentaire

Depuis le 1^er janvier 2016, la garantie de rendement prévue par la loi sur les pensions complémentaires s’élève à 1,75%.

A partir du 1^er janvier 2025, la garantie de rendement passera à 2,50%.

Taux d’intérêt maximum en assurance vie

En lien avec ce qui précède, le taux d’intérêt maximum de référence pour les assurances vie (branche 21) est relevé à 2,5% (alors que jusqu’à présent, il s’élevait à 2%).

Procédure de paiement dans le 2^ième pilier

Au 1^er janvier 2025, les nouvelles procédures de paiement prévues par la réforme transparence en matière de pension complémentaire seront applicables. Ceci concerne tant le paiement d’une pension complémentaire qu’une prestation décès.

Ces procédures prévoient des délais stricts à respecter faute de quoi des intérêts (taux légal) seront dus de plein droit.

Guide pratique « bonne gouvernance » de la FSMA

La FSMA a récemment mis à jour son guide pratique destiné aux institutions de retraite professionnelle (ou « fonds de pension »). Pour rappel, ce guide pratique concerne la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance et de gestion des risques issus de la réforme IORP2.