Agents contractuels fédéraux : une pension complémentaire pour l’été?

Suite à la loi « pension mixte« , les agents contractuels de la fonction publique, qui sont nommés à titre définitif après le 30 octobre 2017, n’ont plus droit à la prise en compte de leurs années de service comme agents contractuels pour le calcul de leur pension du secteur public.

En contrepartie de ceci, l’Etat s’était engagé à montrer l’exemple en instaurant un plan de pension complémentaire pour ses agents contractuels.

Ce projet se concrétise puisque, le 3 mai 2019, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal adaptant les dispositions des différents statuts pécuniaires. Ce projet doit encore être soumis à la négociation syndicale et au Conseil d’Etat.

Sont notamment visés, les agents contractuels des SPF, des SPP, de certaines institutions publiques de sécurité sociale (comme l’ONSS, le SFP, l’INAMI, etc.), de certains organismes d’intérêt public (comme la Régie des bâtments, l’Afsca, le Bureau fédéral du Plan, etc.), de la police locale et fédérale, de l’IBPT et de Fedasil.

Pour l’instant, voici les principales informations concernant ce plan de pension:

– Le plan de pension entrera en vigueur le 1^er juillet 2019;

– Ce plan sera uniquement alimenté par des contributions versées par l’Etat (ce qui signifie que les agents contractuels ne devront pas cotiser);

– La contribution due par l’Etat se calcule sur le traitement brut du mois de janvier et son taux correspond à 1% en 2017, 1,5% en 2018 et 3% e 2019.