Au moniteur belge de ce 8 février sont publiés deux arrêtés d’exécution de l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics.
Ces nouveaux arrêtés d’exécution déterminent :
- Le montant annuel maximum des rémunérations des mandataires exerçant leurs mandats dans des organismes public. Le montant varie en fonction du type de mandat (administrateur, commissaire ou encore président ou vice-président). Le nombre de séance pouvant être indemnisée est également limité.
- Le plafond maximum de l’enveloppe de rémunération, avantages en nature pours les présidents, vice-présidents ou titulaires de fonctions similaires.
Dans le cadre de notre après-midi d’étude du 26 février prochain, sur cette nouvelle réglementation (1), nous évoquerons ces deux arrêtés d’exécution et leur incidence sur la limitation de la rémunération.
(1) Conférences d’actualité IFE Benelux, Rémunération des mandataires publics et obligations de déclaration de mandat. https://www.ifebenelux.be/formation/remuneration-des-mandataires-publics-et-obligations-de-declaration-de-mandat