Votée le 15 mars dernier, la loi concernant l’instauration d’une allocation de mobilité est parue au Moniteur belge de ce jour. Il est désormais possible à certaines conditions de remplacer une voiture de société par une allocation de mobilité.
Le régime Cash for car est basé sur les principes suivants:
- L’instauration d’une allocation de mobilité relève de la compétence de décision exclusive de l’employeur. En d’autres termes, les travailleurs ne disposent pas d’un droit inconditionnel au cash for car.
- Les travailleurs ne peuvent se voir imposer de restituer leurs voitures contre une allocation de mobilité.
- Le régime n’est ouvert qu’aux employeurs qui octroient des voitures de société depuis au moins 36 mois de manière ininterrompue (une exception est prévue pour les jeunes entreprises).
- Les travailleurs concernés sont ceux qui disposent au moment de la demande d’une voiture de société depuis au moins 3 mois ET qui ont disposé d’une telle voiture pendant 12 mois au cours des 36 mois qui précèdent la demande. Une exception est prévue pour les travailleurs qui ont changé d’employeur.
L’allocation de mobilité correspond à 20% ou 24% si une carte carburant était attribuée de 6/7e de la valeur catalogue du véhicule. Par exemple, la restitution d’un véhicule d’une valeur catalogue de 25.000 € TVAC donnera lieu à une allocation de mobilité de 20% x 25.000 € x 6/7, soit 4.285,71 € par an et 357,14 € par mois.
Aucune cotisation de sécurité sociale (ni patronale, ni personnelle) ne sera due sur cette allocation. Un précompte professionnel sera quant à lui calculé, mais uniquement sur la valeur de l’ATN qui aurait résulté de la mise à disposition du véhicule de société.
Cette loi entre en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018.