La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi a été publiée au Moniteur belge de ce 5 février.
Les modifications qu’elle apporte sont les suivantes :
- Application de la loi sur les commissions paritaires et les CCT aux ambassades: les ambassades relèveront de la commission paritaire 200 en ce qui concerne leurs personnels contractuels;
- Retenue sur rémunération: pour autant qu’un arrêté royal le prévoit, une retenue sur la rémunération pourra être opérée à titre de participation des travailleurs pour la fourniture de certains avantages tels qu’un logement, le gaz, l’électricité, l’eau, le chauffage et les combustibles, la jouissance d’un terrain, la nourriture consommée sur les lieux de travail, les outils, le costume de service ou de travail ainsi que leur entretien, ou encore les matières ou matériaux nécessaires au travail et dont le travailleur a la charge.
- Limitation du chômage économique en cas de sous-traitance: il ne pourra être recouru au chômage économique si l’employeur sous-traite à des tiers les travaux qui auraient dû être effectués par les travailleurs pendant la durée de la suspension de l’exécution de leur contrat de travail.
- Signature électronique: les règles relatives à la signature d’un contrat de travail électronique sont adaptées.
- Contrat de remplacement: un contrat de remplacement pourra être conclu en vue de remplacer un travailleur en incapacité de travail, qui reprend temporairement un travail adapté ou un autre travail à temps partiel.
- Mystery calls: les inspecteurs sociaux sont autorisés à procéder à des mystery calls en vue de la recherche et la constatation d’infraction à la législation antidiscrimination.
- Heures supplémentaires volontaires dans le secteur horeca: le nombre d’heures supplémentaires volontaires est porté à 360 heures par an pour les établissements disposant d’une black box
- Outplacement: les travailleurs licenciés qui sont médicalement incapables de suivre un outplacement ne se verront pas imputer la retenue de 4 semaines de rémunération sur l’indemnité compensatoire de préavis.
Ces dispositions entrent en vigueur le 15 février prochain, sauf en ce qui concerne la signature électronique pour lequel un arrêté royal est requis et pour les nouveaux pouvoirs de l’inspection sociale qui entrent en vigueur le 1er avril 2018.