Ce jeudi 1er juin, le Ministre Dermagne a répondu aux différentes questions posées par des parlementaires quant aux actions qu’il envisageait de prendre dans le dossier Delhaize.
Il a annoncé avoir communiqué aux partenaires sociaux siégeant au Conseil National du Travail un projet de texte législatif visant à réformer plusieurs aspects des réglementations en matière de licenciement collectif et de transfert d’entreprise.
Concernant la loi Renault, le Ministre Dermagne propose trois nouvelles mesures :
- Prolonger la période de référence pour calculer le seuil de licenciement à 120 jours (contre 60 actuellement) ;
- Prendre en compte d’une meilleure manière l’impact des licenciements collectifs sur les sous-traitants ;
- Rendre obligatoire l’adoption d’un plan social prévoyant des mesures de réintégration sur le marché de l’emploi des travailleurs affectés par un licenciement collectif.
Concernant les transferts d’entreprises, le Ministre envisage :
- D’obliger le cessionnaire à informer, je cite, les travailleuses et des travailleurs qu’il compte reprendre, afin de clarifier les éléments relatifs à leurs horaires de travail, leurs conditions de travail et aux rémunérations. En cas d’informations erronées, des sanctions seront prévues.
- L’instauration d’une solidarité temporaire de l’employeur cédant vis-à-vis des dettes dues aux travailleurs suite au transfert.
Ce projet ne fait pas partie de l’accord de gouvernement. Il est donc à prévoir que les discussions au sein de la majorité gouvernementale ralentissent l’adoption de ce projet.