La CCT 32bis qui régit les droits et obligations des employeurs et travailleurs en cas de transfert d’entreprise est à la Une des journaux depuis plus d’une semaine.
On peut lire dans la presse que le projet de franchisation des magasins d’une célèbre enseigne de la grande distribution fait craindre aux travailleurs une perte d’emplois à terme.
Qu’en est-il actuellement ?
Rappelons avant toute chose certaines évidences:
- la mise en franchise n’implique pas automatiquement l’application de la CCT 32bis. Pour cela, il faut que quelque chose soit transféré au franchisé et le simple fait qu’il poursuive l’activité exercée précédemment par le franchiseur ne suffit pas en soi à conclure à un transfert. Dans le cas évoqué dans la Presse, cela ne pose pas question puisque le candidat franchiseur annonce que la franchise se ferait par la reprise de ses magasins, rendant de la sorte la CCT 32bis applicable à l’opération.
- si la CCT 32bis s’applique, ce qui serait le cas dans l’opération annoncée, les travailleurs transférés ne perdent aucun droit et bénéficient même d’une protection contre le licenciement. Certes cette protection n’est pas parfaite puisque le repreneur peut quand-même licencier sous certaines conditions, mais c’est toujours mieux qu’actuellement puisque les travailleurs ne disposent d’aucune protection particulière.
- puisque les droits des travailleurs repris doivent être respectés, ils conservent leurs conditions de travail (ancienneté, rémunération, avantages rémunératoires, respect des horaires, maintien des règles sectorielles applicables précédemment, etc.). Le candidat franchisé est informé (ou s’informe) de ces conditions avant la reprise et il n’y a donc en principe pas de surprise.
- la représentation syndicale est également assurée mais sous une forme un peu différente.
Pour revenir à la crainte des travailleurs d’être licenciés après transfert, il ne peut en effet être exclu qu’il y ait des licenciements post-transfert liés par exemple à une volonté de faire fonctionner un magasin avec moins de personnel. Toutefois, les syndicats sont en mesure de négocier avec le franchiseur un engagement de ne pas franchiser à des candidats qui ne garantiraient pas l’emploi pendant une certaine période. Cette garantie, qui ne serait évidemment pas infinie dans le temps, mettrait les travailleurs dans une situation plus favorable qu’actuellement puisqu’ils n’en disposent pas.
La posture actuelle des syndicats est-elle la bonne ? Est-il bon de vouloir contraindre l’employeur à renoncer à son projet sans être capable de proposer un modèle alternatif réaliste et attractif pour l’entrepreneur ? Les syndicats n’ont-ils pas voulu voir les signes avant-coureurs de cette décision, en s’opposant notamment à toute discussion sur un nouveau modèle de fonctionnement des magasins ?
Et du côté de l’employeur, a-t-on essayé de rassurer les travailleurs autrement qu’en se référant à la CCT 32bis ? A-t-on conscience qu’un tel changement de paradygme impliquera des concessions importantes en vue de répondre à la crainte des travailleurs et des syndicats ?
Je suis conscient que les questions posées peuvent paraître simplistes ou réductrices de la situation réelle, mais elles résultent de l’expertise de terrain sur des nombreux dossiers de transfert. Un tel projet nécessite beaucoup d’empathie et de compréhension du côté de l’employeur, mais également du réalisme et du pragmatisme du côté des organisations syndicales, plus promptes à entrer dans un conflit social que d’essayer d’en sortir.