Suite à un accord au sein du Groupe des 10, le législateur a fait le choix, en 2014, d’harmoniser progressivement la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.
Cette approche progressive est fondée sur trois périodes de référence liées aux périodes de travail. Actuellement, ces périodes de référence sont les suivantes:
- La première période (N1) jusqu’au 1er janvier 2015 : la loi sur les pensions complémentaires prévoit que les différences de traitement entre ouvriers et employés ne constituent pas une discrimination interdite;
- La deuxième période (N2) s’étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2024 : il s’agit d’une période de standstill. En résumé, aucune nouvelle différence de traitement basée sur le distinction ouvriers/employés ne peut être instaurée et les différences existantes ne peuvent pas être augmentées;
- La troisième période (N3) à partir du 1er janvier 2025 : les différences de traitement entre ouvriers et employés sont interdites.
Les travaux d’harmonisation étaient en cours, notamment au sein des secteurs qui ont pour objectif de conclure des CCT pour le 1er janvier 2023 en vue de réaliser l’harmonisation.
Cependant, le covid19 est arrivé et a retardé la poursuite des travaux entrepris dans le cadre de cette harmonisation.
Suite à un avis du CNT et une CCT, un projet de loi a été déposé à la Chambre le 9 novembre 2021 afin, notamment, de reporter les différentes échéances en matière d’harmonisation.
Si ce projet est adopté:
- L’échéance du 1er janvier 2025 devient le 1er janvier 2030. Ce sera donc à partir de cette nouvelle date que toutes les différences de traitement entre ouvriers et employés en matière de pension complémentaire seront interdites;
- L’échéance du 1er janvier 2023 pour les secteurs est reportée au 1er janvier 2027.