Une circulaire fiscale a récemment été publiée et vient préciser les conséquences liées à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 janvier 2020 qui condamne l’allocation de mobilité.
Pour rappel, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 30 mars 2018 relative à l’allocation de mobilité, tout en maintenant ses effets jusqu’au 31 décembre 2020, laissant ainsi la possibilité au législateur de modifier la loi afin de la rendre conforme aux prescriptions de l’arrêt (cfr. notre post du 24 janvier 2020).
Cela étant, plusieurs questions subsistaient à la suite de cet arrêt, raison pour laquelle le SPF Finances a publié une circulaire fiscale.
Dans l’hypothèse où (et tant que) les dispositions législatives en la matière ne seraient pas modifiées, cette circulaire fiscale apporte les précisions suivantes :
- Depuis le 24 février 2020 :
- l’employeur ne peut plus instaurer d’allocation de mobilité ;
- le travailleur ne peut plus demander d’allocation de mobilité à son employeur ;
- l’employeur ne peut plus rendre de décision positive sur une demande antérieure faite par un travailleur pour bénéficier d’une allocation de mobilité.
Si l’employeur paie malgré tout une allocation de mobilité à la suite d’une demande d’allocation de mobilité postérieure au 24 février 2020, cette allocation de mobilité sera considérée comme une rémunération ordinaire.
- les effets de la loi du 30 mars 2018 annulée sont maintenus, jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, pour les allocations de mobilité payées par un employeur en exécution d’une décision positive prise avant le 24 février 2020 à la demande d’un travailleur d’obtenir une allocation de mobilité.
A partir du 1er janvier 2021, ces allocations de mobilités seront considérées comme une rémunération ordinaire.
- le travailleur qui souhaite passer du régime de l’allocation de mobilité à celui du budget mobilité (à condition que l’employeur prévoit cette possibilité), doit le demander au plus tard le 31 décembre 2020. Un tel passage n’est en effet plus possible à partir du 1er janvier 2021.
La circulaire précise également que l’arrêt de la Cour constitutionnelle n’a aucune incidence sur la loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget mobilité. Pour rappel, le budget mobilité permet de remplacer la voiture de société d’un travailleur en un budget à dépenser dans 3 piliers :
- Pilier 1 : une voiture de société plus respectueuse de l’environnement ;
- Pilier 2 : des moyens de transport et des services de mobilité durables ; et/ou
- Pilier 3 : un solde en espèces.
Les conséquences de l’arrêt sont donc maintenant assez claires en ce sens qu’il n’est désormais plus permis de faire bénéficier de l’allocation de mobilité à de nouveaux travailleurs.
N’hésitez pas à prendre contact avec l’équipe Compensation & Benefits pour toute question ou information complémentaire.