L’avant-projet de loi « réseau » adopté par le Conseil des Ministres en première lecture le 30 mars 2018 a fait l’objet d’une seconde lecture par ce même Conseil des Ministres le 20 juillet dernier, à la lumière de l’avis rendu par la section de législation du Conseil d’Etat le 22 juin.
Les modifications apportées sont limitées. Vous en trouverez un résumé ci-dessous:
- Un arrêté royal peut déterminer les conditions et les modalités en vertu desquelles peuvent être repris dans un réseau, sur une base volontaire, les hôpitaux qui ne sont pas tenus d’y entrer, à savoir les hôpitaux psychiatriques ou les hôpitaux disposant uniquement de services psychiatriques hospitaliers associés à des services spécialisés de traitement et de réadaptation ou à un service de gériatrie.
- Le nombre maximum de réseaux est maintenu à 25 mais il est précisé que, compte-tenu des chiffres de la population belge, l’échelle moyenne d’un réseau hospitalier clinique locorégional doit être d’environ 400.000 à 500.000 patients potentiels.
- La zone géographique couverte par un réseau hospitalier clinique locorégional reste continue mais plusieurs précisions sont apportées à ce sujet :
- Le principe de continuité géographique doit être lu comme le souhait explicite de voir apparaître sur le terrain des collaborations logiques sur le plan géographique;
- Un réseau entre hôpitaux situés en Région de Bruxelles-capitale et hôpitaux situés en Région wallonne est possible, même s’il y a une ‘interruption’ par une bande de territoire appartenant à la Région flamande;
- Ensemble, les zones géographiques doivent couvrir l’ensemble du territoire du Royaume.
- La dérogation au profit des réseaux dont font partie des hôpitaux situés dans les grandes villes d’Anvers, Gand, Charleroi ou Liège ou dans la Région de Bruxelles-capitale est maintenue. Cette possibilité d’une forme géographique non-continue ne vaut que pour la partie du réseau concerné qui se situe dans l’une des grandes villes mentionnées.
Nous vous tiendrons informés du suivi de cette réforme législative importante en matière de soins de santé.