Un arrêté royal du 14 septembre 2017 insère de nouvelles catégories de données dans la déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2017.
Les données relatives à la nature des services effectués dans le cadre du détachement en Belgique et les données d’identification et de contact de la personne de liaison, devront être ajoutées à la déclaration. Il s’agit ici de la mise en œuvre de la disposition relative à l’obligation pour l’employeur de désigner une personne de liaison lorsqu’il décide de détacher des travailleurs en Belgique.
La déclaration pour les travailleurs détachés comporte désormais les catégories de données suivantes :
- les données d’identification du travailleur ;
- les données d’identification de l’employeur et de son mandataire si ce dernier effectue la déclaration de détachement ;
- les données d’identification relatives à l’utilisateur belge ;
- la date prévue de début et de fin du détachement en Belgique ;
- la nature des services effectués dans le cadre du détachement en Belgique ;
- en cas de travail intérimaire, le numéro d’agrément de l’entreprise étrangère de travail intérimaire, si cet agrément est prescrit ;
- lorsque le travail concerne des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction (CP n° 124), la mention du paiement ou non à l’ouvrier, pour la période d’occupation en Belgique, en application des régimes auxquels son employeur est soumis dans le pays où il est établi, d’avantages équivalents aux avantages visés à la CCT du 12 septembre 2013 ;
- le lieu où les prestations sont effectuées en Belgique ;
- l’horaire de travail ; et
- les données d’identification et les coordonnées de la personne de liaison (son nom, prénoms et date de naissance, numéro d’identification belge à la sécurité́ sociale, la qualité́ dans laquelle agit cette personne de liaison, ses adresses physiques et électroniques et un numéro de téléphone auxquels elle peut être contactée).
Ces modifications entrent en vigueur le 1er octobre 2017.