Si vous organisez vos élections sociales le premier jour utile, à savoir le 9 mai 2016, X-30 sera le dimanche 10 janvier 2016.
Pour rappel, X-30 constitue le point de départ de la protection occulte contre le licenciement des candidats aux élections sociales.
« Occulte » parce qu’à cette date, vous ignorez (officiellement du moins) qui sera présenté comme candidats par les organisations syndicales.
La protection occulte signifie que si vous licenciez un travailleur à partir de X-30 et que celui-ci est présenté sur la liste déposée au plus tard à X+35 (entre le 15 et le 28 mars 2016), il peut demander sa réintégration dans les 30 jours qui suivent le jour de la présentation des candidatures.
Deux situations peuvent alors se présenter:
- soit vous réintégrez le travailleur: dans ce cas, vous serez redevable de la rémunération perdue ainsi que des cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale sur cette somme.
- soit vous refusez de le réintégrer: dans ce cas, vous lui serez redevable d’une indemnité fixe allant de 2 à 4 ans de rémunération selon son ancienneté, ainsi que de la rémunération pour la période restant à courir jusqu’à la fin du mandat des membres qui seront élus en mai 2016, soit plus de 4 ans de rémunération…
On ne peut dès lors que conseiller de ne procéder à aucun licenciement pendant cette période, sauf si vous êtes prêt à réintégrer le travailleur qui en ferait la demande.
Et le motif grave dans tout cela ? la loi n’a pas prévu de procédure particulière pour le travailleur licencié pendant la période occulte et qui est présenté sur les listes (NB: s’il est déjà protégé suite aux précédentes élections sociales, aucun problème ne se pose). Cependant, il reste protégé contre le licenciement.
Afin de pallier à ce vide législatif, la jurisprudence admet que l’on puisse entamer une procédure de reconnaissance du motif grave dans le délai de 3 jours qui suit la réintégration du travailleur. Cette procédure est toutefois complexe et requiert la réintégration du travailleur avec le paiement de la rémunération perdue.